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  La loi et le dommage corporel  
  Ajouté le 05/11/2009 22:55 par Ψ admin
Un projet de loi pour le dommage corporel

L'indemnisation du préjudice corporel reste une question non résolue de manière satisfaisante à ce jour. La loi Badinter représente une intéressante avancée pour l'indemnisation des victimes.
Ces dernières années, plusieurs rapports, dont celui du Conseil national d'aide aux victimes (juin 2003) et celui de la commission Dintilhac (octobre 2005) ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer ce système en vue d'harmoniser les pratiques et de répondre au mieux aux attentes des victimes.
En 2008, le livre blanc édité par l'AFA propose une indemnisation équitable des victimes.
Et maintenant c'est un député UMP qui s'apprête à déposer un projet de loi pour l'indemnisation du préjudice corporel.

Le gestionnaire doit se préparer à une grande révolution dans son métier. Un projet à suivre.



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