Le fait de conduire sans être assuré est un délit puni d'une amende de 3 750 euros, éventuellement assorti d'une suspension ou d'une annulation de permis pour 3 ans, ou de la confiscation du véhicule.
Mais en plus l'article L211-26 du code des assurances prévoit : « Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 , y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 p. 100 perçue, lors de leur recouvrement, au profit du fond de garantie institué par l'article L. 420-1 [art. L. 421-1].».
Le défaut d'affichage du certificat d'assurance et de présentation immédiate de l'assurance sont punis d'une contravention de 2e classe (38 à 90 euros) . , indépendamment des sanctions pénales prévues pour défaut d'assurance. Enfin le défaut de présentation, dans les 5 jours du contrôle, de l'assurance donne lieu à une contravention de 4e classe.
L'assureur motard
Version 3 (2006) réalisée par Marc JULIEN avec KwsPHP
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