News - Les exclusions doivent être en caractères très apparents. sur L'assureur motard

Un particulier achète une péniche à usage d’habitation en 1997. En 2001, le bateau coule alors qu’il est au port. Le propriétaire recherche notamment la couverture de son assureur qui lui oppose un refus fondé sur une exclusion de garantie prévue dans les conditions générales. En effet, la stipulation litigieuse prévoit que le souscripteur doit informer l’assureur des sûretés grevant la péniche. Dans cette affaire, l’existence d’une hypothèque fluviale n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur. Les juges du fond prononcent la nullité de la police d’assurance en relevant que celle-ci indique de « façon visible » et « compréhensible » la clause d’exclusion. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 112-4 du code des assurances.

En statuant ainsi, sans rechercher si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 112-4 du code des assurances.

En matière de clause d’exclusion, l’office du juge consiste à apprécier souverainement la notion de caractères très apparents de la mention de la stipulation. En revanche, le juge doit nécessairement relever que la clause est rédigée en caractères très apparents pour prononcer l’effectivité de l’exclusion, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. À titre d’illustration, le juge ne donne pas de base l’égale à sa décision lorsqu’il se fonde sur l’existence de caractères seulement apparents (Crim., 30 janvier 1992, n° 90-86.931).
Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667

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Mots clés : assurance, exclusion, apparent, caractères, clause